Dansce cas, la procédure peut ne durer que de deux à 6 mois pour les époux qui ont besoin de plus de temps. En présence d’un bien immobilier, la procédure peut être plus longue, notamment si la vente du bien pose difficulté, certains divorces par consentement mutuel par acte d’avocat pouvant être enregistrés au bout de 8 mois à 1 Unconstat d’huissier amène une preuve qui ne sert pas qu’à éclairer les juges. Sa valeur est aussi dissuasive et aide à mettre des adversaires d’accord en leur évitant le recours au tribunal. Une économie de temps et d’argent pour tout le monde, qui amortit vite le coût de la démarche. Vote: 5.0 /5. Total de 1 vote. Leconstat, on le voit, est simple d’accès et permet de régler ses conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge. Il permet plus de liberté dans le règlement d’un litige et allège parfois le travail des tribunaux. Les situations les plus courantes qui peuvent être solutionnées par un constat d’huissier, sont : I Définition. Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duquel sont formulées des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en Sil s’agit d’un FCC et si vous avez régularisé votre situation, votre banque doit avertir la banque de France dans un délai de 10 jours pour demander votre défichage. Il n’est en revanche pas précisé le délai de traitement par la Banque de France une fois l’information reçue. Cordialement, l’équipe Capitaine Banque. Proposerun article. 🤝 Partenaires / Partnership. Jurispédia. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Université Paris 13 . Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit. Université de Bretagne Sud. Université Toulouse 1 Capitole. Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats Sil’on vous propose un taux horaire pour la réalisation du constat d’huissier, notez bien qu’il faut prévoir un nombre d’heures couvrant son temps de transport, ses constations sur place et l’établissement du procès-verbal. Faire constater un préjudice dont on est victime est une démarche légale à la portée de chacun. Ilest donc indispensable de faire dresser le constat de cette diffamation par Huissier de Justice. (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010). Seul le constat réalisé dans les règles de l'art sera reconnu devant les tribunaux et permettra une action en réparation et indemnisation. Unhuissier de justice est tout à fait en mesure de dresser un constat des informations personnelles laissées sur de tels réseaux. Retour vers le dossier. Partager cet article. Maître Laurence Benadiba Voir le profil. Avocate au Barreau de Paris depuis 1991, j’exerce mon métier avec passion. Mon cabinet spécialisé et très expérimenté en Droit de Enréalité, l’objet de la procédure de dénonciation est de notifier au débiteur les démarches menées à son encontre. Et pour cause, jusqu’au moment de la dénonciation, celui-ci ne se doute de rien puisque la saisie intervient entre le créancier et le tiers saisi. A ce stade de la procédure de saisie-attribution, seuls ont été KXLoYg. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre 2016 vient jeter une lumière un peu crue sur les pratiques de certains huissiers dans les procédures de constats en ligne sur internet. Une manipulation délicate Dresser un constat d'huissier sur un espace aussi "piégé" techniquement qu'internet suppose quelques précautions de base, à défaut desquelles, le constat peut très bien porter sur des contenus qui par exemple ne sont plus en ligne ou sont sur des sites fantômes. Pour ce faire, une norme de l'Afnor NF Z67-147 détaille les pratiques qu'il convient de respecter pour que le constat soit fiable et puisse tenir la route dans un procès. Dans l'affaire dont il s'agissait — peu en importent les faits — l'huissier avait dressé trois constats mais sans prendre les précautions élémentaires pourtant rappelées par la norme. La nullité du constat encourue Ainsi que le constate la Cour "Un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles et détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux. Or le procès-verbal de constat sur internet effectué le 4 août 2011 à la requête de M. X. sur le site yyy de la société Y. ne comporte aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connecté à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début, ce qui démontre une violation de cette norme puisque l’huissier de justice s’est contenté de faire usage du moteur de recherches Google comme tout un chacun." Le plaignant victime de son huissier incompétent En conséquence, la Cour "prononce la nullité du procès-verbal de constat établi le 4 août 2011 par Maître Z, huissier de justice à..." Il va sans dire que le plaignant a perdu son procès par la négligence fautive de cet huissier. Nous ne saurions trop conseiller à toute personne ayant besoin de faire procéder à un constat en ligne de bien choisir l'huissier qui s'en chargera et de vérifier, si possible, ses compétences en la matière. En savoir plus Voir l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre dernier sur Présentation succincte qui en est faite sur ce site ; au vu du titre on pourrait penser que le constat est invalide pour n'avoir pas cité la norme, mais l'arrêt est clair à ce sujet c'est bien pour n'avoir par respecté les pratiques dictées par cette norme Le constat d’huissier de justice à mon service Introduisez le code postal du lieu où le constat doit être réalisé et il vous sera proposé les huissiers de justice membres Ufhj desservant cette commune Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice ? Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel qui s’appelle procès-verbal de constat ». Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour permettre à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits. L’importance du constat est liée à son utilité qui est considérable. Il conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais il ne la conserve pas n’importe comment il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui s’attachent à la fonction d’huissier de justice. Base légale article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire. Est-ce un service accessible à tout le monde ? Oui, du moment que vous avez la qualité pour ester en justice, c’est-à-dire que vous êtes majeur et que vous n’êtes pas placé sous protection civile administration provisoire, minorité prolongée, etc.. Si vous agissez pour une société, vous devez jouir de la capacité pour représenter valablement celle-ci gérant, administrateur ou associé, selon le cas. Vous devez aussi avoir un intérêt personnel. Un constat peut-il être réalisé partout ? L’huissier de justice n’a pas plus de droit que vous ; si vous ne pouvez aller dans un entrepôt fermé au public, dans la maison de votre voisin, dans les cuisines d’un restaurant, l’huissier de justice ne peut également pas y aller, sauf à obtenir une autorisation d’un juge sur requête déposée par un avocat. Le constat peut par contre être réalisé chez vous, ou dans un endroit dont vous avez l’usage ou la possession, ou avec l’autorisation en toute connaissance de cause de la personne qui occupe les lieux, ou sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public. Quant à votre lieu de travail, vous ne pouvez y faire rentrer un huissier de justice que si vous avez l’autorisation de votre employeur de faire pénétrer des tiers. S’il doit être réalisé chez un tiers, il ne faut pas nécessairement l’autorisation d’un juge. Le constat pourra malgré tout être réalisé sur présentation de l’huissier de justice en déclinant son identité, sa qualité, en expliquant exactement le but de sa présence et en obtenant l’autorisation de ce tiers. Ainsi un constat peut être réalisé par exemple chez un voisin si celui-ci a donné son autorisation éclairée. Pour l’anecdote, il y a même moyen de réaliser des constats en dehors de la Belgique, dans les pays où il n’existe pas de service équivalent local ; Par exemple en Arctique ou en Antarctique. Un constat peut-il être réalisé n’importe quel jour à l’importe quelle heure ? L’huissier de justice peut réaliser un constat n’importe quel jour à n’importe quelle heure à condition que celui-ci soit réalisé chez vous, sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public qui est ouvert au moment du constat. Pourriez-vous donner quelques exemples de situation où un constat peut être utile ? Vous faites construire ? Faites constater l’affichage du permis d’urbanisme pour éviter toute contestation ultérieure. Vous achetez et rénovez un bien immobilier en mauvais état ? Faites constater l’état de vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux, afin de justifier de l’état initial du bien en cas de contestation du prix d’achat par l’administration fiscale. Vous louez un logement et il n’y a pas moyen d’établir un état des lieux d’entrée contradictoire ? Un état des lieux réalisé par huissier de justice le remplacera avantageusement. Des époux envisagent de se séparer ? Un constat établissant la consistance et l’état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur. Vous subissez des dommages à votre habitation suite à un vice de construction, à un égout bouché, une voie d’eau provenant de chez votre voisin ? Le constat réalisé au moment opportun fixera la cause du dommage et vous permettra ensuite d’obtenir plus facilement réparation de votre préjudice. Vous êtes confronté à des locataires qui ne respectent pas les conditions d’usage du bien que vous leur louez ? Il peut s’agir de questions de propreté, de bruit intempestif, d’empiètement dans les communs, de comportement non approprié, qui causent une nuisance importante au voisinage, de telle sorte que vous êtes vous-même pris à partie. Faites-le constater pour obtenir résiliation du bail devant le juge de paix. Votre êtes confronté à une concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent, la défectuosité d’une machine qui vient d’être livrée, les conditions de tenue d’une assemblée générale de copropriétaires ou d’actionnaires, d’une utilisation détournée ou non autorisée de nom, d’image, de marque, de sigle, de logo ou encore de dessins originaux ? Là aussi, le constat fixera les faits que vous reprochez à un tiers en leur donnant date certaine. Vous êtes confronté à un abandon de chantier d’un corps de métier ? Faites constater l’état d’avancement du chantier fixant les droits de ce dernier, avant de prendre contact avec un autre entrepreneur. Vous recevez des sms intempestifs, des messages vocaux, des e-mails, des messages WhatsApp, Facebook ou autres applications ? Faites-les constater par voie d’huissier avant que ceux-ci soient effacés. Vous désirez faire constater le contenu d’un envoi postal que vous avez reçu ? Ouvrez le courrier en présence de l’huissier de justice qui en constatera le contenu. Il existe encore de multiples situations, chacune étant unique ! Les situations justifiant un constat sont en fait sans fin. Que coûte un constat ? Le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification en matière de constat, sauf sur réquisition d’un juge. Le tarif est donc libre. La modération est cependant de mise, mais le prix du constat sera avant tout guidé par la nature du constat et par le temps consacré à celui-ci. Un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction. A cela, il faut rajouter les débours comme les taxes qui frappent les actes d’huissier de justice 50,00 € de frais d’enregistrement et la TVA à 21%. Avant de vous engager, demandez une remise de prix ou une estimation du coût final. Comment puis-je réduire le coût d’un constat ? Puisque le facteur temps a une influence importante sur le coût final, plus vous préparez le constat, moins l’huissier de justice devra y consacrer du temps et du coup, le prix final en sera impacté. Ainsi, s’il s’agit de retranscrire un message vocal ou un message sms, faites-le et de préférence sur un traitement de texte que vous pourrez envoyer à l’huissier. S’il s’agit de constater une série de malfaçons, faites-en un relevé exhaustif, pièce par pièce. Cela vous permet de ne rien oublier et cela avancera d’autant plus vite. Cette liste est aussi à envoyer à l’huissier qui gagnera du temps de rédaction. S’il s’agit de réaliser un inventaire, établissez-le à l’avance afin que l’huissier de justice puisse se concentrer sur sa vérification et le valider pièce par pièce. Est-ce que je peux faire des photos que l’huissier de justice reprendra dans son constat ? Tout d’abord il faut signaler que les photos prises par les parties ne sont que très rarement admises par les tribunaux. De fait, qu’est-ce qui démontre au juge que les photos n’ont pas été retouchées et qu’est-ce qui prouve la date de prise ? L’huissier de justice peut joindre les photos que vous auriez prises, mais il signalera que ce ne sont que des photos que vous lui avez remises. Cela prouve juste l’existence de ces photos lors du constat. Il est donc nettement préférable de laisser l’huissier de justice prendre les photos, parce que le constat de l’huissier de justice doit être le reflet fidèle de ce qu’il a vu. Seules des photos qu’il prend lui-même peuvent témoigner de ce qu’il a vu. Les photos acquièrent date certaine et le juge aura la certitude que celles-ci ne sont pas retouchées ou trafiquées. Le constat s’impose-t-il au juge comme preuve irréfutable ? En toute circonstance, le juge garde son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il peut arriver qu’il ne tienne pas compte d’un constat ; c’est cependant assez rare. Si l’huissier de justice a bien soigné son travail en veillant à se limiter à des faits, sans tirer de conclusions, il n’y pas de raison qu’il n’en tienne pas compte. A quel huissier dois-je m’adresser ? L’huissier de justice est nommé dans un arrondissement judiciaire. Il peut couvrir tout cet arrondissement, mais ne peut pas aller dans les autres. Il s’agit donc pour vous de déterminer un huissier de justice qui est compétent pour la commune où le constat doit être réalisé. A cet effet, vous pouvez utiliser le moteur ci-dessus ; Il suffit d’y introduire le code postal du lieu du constat et il vous sera proposé aléatoirement les huissiers de justice qui sont compétents pour cette commune. Il vous reste ensuite à prendre contact avec ces huissiers pour vérifier les disponibilités et n’oubliez pas de demander leur tarif ! Le temps de déplacement peut aussi avoir un impact sur le prix, de telle sorte que prendre un huissier dans le coin où le constat doit être réalisé peut s’avérer judicieux. La majorité des huissiers de justice couvrent cependant tout l’arrondissement, de telle sorte qu’ils passent généralement plus ou moins régulièrement près du lieu du constat. Un huissier de justice plus éloigné aura donc moins de souplesse sur la disponibilité, mais sans doute pour des prix similaires ou peut-être moins chers. Tous les huissiers de justice de mon arrondissement sont-ils proposés ici ? Non, ne sont ici proposés que les membres de l’Union Francophone des Huissiers de Justice qui regroupe grosso modo 80% des études francophones qui se sont déclarés disponibles pour réaliser des constats. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies afin de réaliser des statistiques de visites et de vous permettre une meilleure navigation lors de votre achat. 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combien de temps est valable un constat d huissier