Chartres tel que prévu à "article L 211-4 du Code de "Urbanisme, en étendant le droit de préemption urbain aux biens et cessions visées à Farticle L 211-4 du code dans sa version actuelle ou future ; PRECISE que conformément à l'orticle R211-2 du code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affiché.e en mairie pendant un mois. Mention en sera faite dans Mieuxvaut ne pas l’oublier Le non accomplissement de cette formalité fait courir le risque d’une action en nullité de la vente. Cette action se prescrit en cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété (art. L. 213-2 alinéa dernier du code de l’urbanisme (CDU)). Une telle omission est d ArticleL211-2 Entrée en vigueur 2022-02-23 Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord Parailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, les projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Pour s’opposer au ArticleL.211 -1 du Code de l'Urbanisme Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau Selonl’article 58 de la loi du 2 août 2005, l’exercice de ce droit de préemption est dévolu aux communes, qu’elles soient ou non dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). La nouvelle loi ne procède à aucun renvoi au droit commun des articles L 211-2 et L 213-3 du Code de l’urbanisme relatifs aux délégations de compétence. Le Dansle cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n’appartenant pas aux catégories mentionnées à l’article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l’article 4 du présent arrêté fait l’objet d’une adaptation par le formateur a Conformément à l'article R 111‐1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce aux articles R 111‐3, R 111‐5 à R 111‐14, R 111‐16 à R 111‐20, R 111‐ 22 à 24 du code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111‐2, R 111‐4, R 111‐15 et R 111‐21 relatif au Règlement National 2 Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant Leprésent règlement se substitue aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, à l’exception de celles dont le maintien en vigueur est prévu à l’article R.111-1 dudit code (à savoir les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21). w03Sz. Article 131Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017I. - A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L174-5A abrogé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L144-2A créé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V Plan local d'urbanisme , Art. L175-1A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d' procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi. La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ; 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ; 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière. Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

article l 211 2 du code de l urbanisme