Envoyezpar mail. contact@permis-france.fr. Envoyez tout vos justificatifs par email. Mentionnez votre numéro de commande pour le suivi de votre dossier. Justificatifs scannés ou photographiés acceptés : Vos documents doivent être complets et lisibles. Changementde nom. Rendez-vous à un Bureau des véhicules automobiles en apportant votre permis de conduire actuel. Ayez avec vous un document original attestant votre changement de nom légal. Remarque : Si votre acte de naissance, votre passeport valide ou votre carte de résident permanent n’indique pas votre nouveau nom de famille légal Encas de changement de nom. Pas d'examen à passer. Mêmes formalités que pour une première demande de permis. Présenter en sus les pièces justificatives du changement de nom. Frais : gratuit. Les femmes peuvent demander à échanger leur permis de conduire avec un permis mentionnant leur nom de femme mariée. Pour changer un permis abîmé Fautil signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Suite à un mariage Changerde nom en 8 étapes : Identifier le motif légitime. Identifier le nouveau nom. Publier la demande au Journal Officiel. Publier la demande dans un Journal d’annonces légales. Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justice. Adopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossier. Lenom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Après envoi de votre demande au consulat compétent pour Cest pour cette raison qu’un changement de permis de conduire lors du changement de nom de famille doit être effectué le plus rapidement possible. Il est conseillé immédiatement après la réception d'un nouveau passeport. Sinon, le conducteur devra rester piéton pendant un certain temps. Pour certains, cet alignement est essentiel. Lechangement de nom de famille est autorisé par la législation française s'il existe un intérêt légitime. Pour effectuer ce changement, il faut suivre une procédure bien précise. Vouspouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil; Vous avez besoin des éléments suivants : Jugement Lesrenseignements personnels recueillis sous l’autorité de la Loi sur l’Université de Saint-Boniface sont utilisés aux fins de changement de nom et gestion du dossier étudiant. Les Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués pour d’autres raisons que celles permises par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Hm0QS. Imprimer Google Facebook Twitter Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Après envoi de votre demande au consulat compétent pour votre domicile, vous serez contacté, au plus tôt un mois après la réception de votre demande, pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Retrouvez les étapes à suivre pour faire cette démarche sur le site Dernière modification 03/08/2022 Haut de page L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire Recto du permis de conduire 1. Nom du titulaire2. Prénom du titulaire3. Date et lieu de naissance du titulaire4a. Date de délivrance du titre4b. Date de fin de validité du titre4c. Autorité de délivrance5. Numéro du titre7. Signature du titulaire9. Catégories de permisLégende non numérotée symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduireVerso du permis 9. Catégories de permis10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis12. Codes restrictifs. Par exemple pour les lunettesLégende non numérotée Numéro de dossier numéro NEPH Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreQue vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes mariée.Vous pouvez utiliser à titre d'usage soit le nom de famille de votre épouxse,soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre épouxse dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour Nom double pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERTExemple Nom composé pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER-GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERTExemple Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERTLe nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d' démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleExtrait d'acte de mariage ou livret de familleSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre devrez régler la somme de 13,76 € taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la numériquesMinistère chargé de l'intérieurBesoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

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